Crise du coronavirus et prorogation de certaines mesures administratives relatives au permis de conduire.
Modification des droits de visites et d’hébergement dans le code civil suite à l’arrêté du 04 mars 2020 par la Haute juridiction.
Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser que: « hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le…