Dans un arrêt en date du 04 mars 2020, la Haute juridiction a rappelé:
«Alors que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu’il incombe ainsi au juge de définir lui-même les modalités d’exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ; qu’en abandonnant à la libre appréciation des parties l’exercice du droit d’accueil de Mme U…, le juge a méconnu ses pouvoirs et violé l’article 373-2-1 du code civil »
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