Les tarifs et honoraires de mon avocat
Selon l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :
«Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…)
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.»
Au sein du cabinet d’avocat de Maître Lamothe, la relation est basée sur la confiance.
Dans ce cadre, le cabinet de Maître Lamothe s’engage à faire preuve de transparence auprès de ses clients.
Les honoraires sont donc fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Lors du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le Cabinet sera en mesure de proposer plusieurs options de facturation au client, en s’attachant à proposer au client la forme d’honoraires la plus avantageuse : généralement au forfait ou au temps passé :
Les honoraires sont toujours déterminés dans une convention d’honoraires signée par le client et l’avocat.
Honoraires au temps passé
Les honoraires au forfait seront basés sur le nombre d’heures consacrés au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire. Maître Lamothe pratique ce type d’honoraires dans des affaires complexes dont il est difficile d’évaluer en amont le temps à consacrer et les diligences à effectuer.
Honoraires au forfait
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires n’est possible que pour les affaires pour lesquelles le cabinet d’avocat est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Ce système d’honoraires est dans la mesure du possible et généralement celui mis en place par le cabinet de Maître Lamothe.
Honoraires au résultat
Maître Lamothe propose la fixation d’un honoraire forfaitaire minimum qui sera complété par un honoraire de résultat calculé sur la base d’un pourcentage d’un gain obtenu ou d’une économie réalisée. Ce pourcentage est fixé dès le début de la relation et avant toute prestation.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet de Maître Lamothe peuvent être pris en charge en totalité ou en partie par votre compagnie d’assurance
Remboursement d’honoraires
Le code de procédure civile et le code de procédure pénale prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Si besoin, le règlement des honoraires peut être échelonné.