Tutelles et curatelles

Majeurs incapables : tutelles, curatelles….

Le régime de la protection des majeurs est réglementé par La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 

Le cabinet de Maître Lamothe défend et accompagne les personnes vulnérables, les majeurs protégés leurs familles dans le cadre de différentes procédures telles que : 

  • La mise en place d’un régime de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice,
  • La demande de changement de mandataire judiciaire ou de tuteur familial
  • La demande de main levée sur mesure de protection (curatelle et/ou tutelle)

Toutes victimes d’accidents (coma, traumatisme, handicap…), toutes personnes âgées, ou atteintes de maladies comme la maladie d’Alzheimer, les personnes en situation de handicap mental ou physique peuvent bénéficier d’une protection juridique et être guidées dans la défense de leurs droits, dans les actes de la vie courante et souvent dans les actes touchant à leur patrimoine.

Si un de vos proches ou vous-même rencontrez des difficultés pour gérer vos biens ou votre patrimoine de façon autonome suite à un accident (traumatisme, handicap…), suite à l’apparition d’une maladie qui altère vos facultés mentales telle que la maladie d’Alzheimer, ou si simplement vos proches ou vous-même êtes en situation d’handicap mental ou physique, le cabinet d’avocat Lamothe peut vous accompagner dans la défense de vos droits ou dans la mise ne place d’un régime adapté à votre situation. 

De par son expérience, sa détermination et sa sensibilité à ce genre d’affaire, Maitre Lamothe sera l’avocat idéal pour organiser et soutenir votre dossier devant le juge afin qu’il définisse une issue favorable à votre bénéfice. 

Il existe deux procédures de protection des majeurs : 

    • La tutelle simple, complète, d’Etat, aménagée qui correspond à la représentation du majeur protégé.
    • La curatelle simple, renforcée, d’Etat ou aménagée qui correspond au contrôle et l’assistance du majeur protégé

Maître Lamothe peut également vous assister dans le cadre d’une demande de sortie de ce type de régime de protection par la mise en place d’une demande de contestation de mise en protection dans le cas d’une procédure de captation de votre patrimoine par votre famille ou par un mandataire judiciaire.

Dans l’intérêt du majeur protégé, ou de sa famille, Maitre Lamothe vous conseille et vous représente pour toute demande de changement de curateur ou de tuteur.

Dans le cas du rétablissement d’un majeur protégé par une mesure de curatelle ou de tutelle Maître Lamothe sera dans la capacité d’effectuer une demande de mainlevée afin de lever la protection préalablement ordonné auprès du juge.